En Société

Code de la famille : les MRE tiraillés entre droit musulman et droit laïc

Depuis la renaissance du nouveau code de la famille (Moudawana) au Maroc en 2004, sa mise en œuvre dans la communauté MRE à l’étranger peine à se faire. Et pour cause, outre la mauvaise connaissance des lois du pays d’origine par la communauté marocaine à l’étranger, ce nouveau code de la famille, qui fête cette année ses 15 ans, présente de nombreuses défaillances à l’étranger.

 

Les MRE, mauvais élèves dans l’application de la Moudawana

Au sein de la communauté MRE, on connaît somme toute assez peu les lois marocaines. Un point important que soulignait le Roi Mohammed VI dans un discours prononcé en octobre 2016 dont un extrait en particulier apporte un précieux éclairage sur la question :

“Parmi les questions administratives les plus courantes, figurent celles ayant trait à l’application du Code de la famille, avec leur lot de problèmes familiaux et sociaux.En effet, plus de 12 années après le lancement de cette réforme sociétale, il y a, jusqu’à présent, des personnes qui ne connaissent pas le contenu de cette loi et ignorent, par conséquent, les droits qui sont les leurs et les obligations qui leur incombent. Ceci se remarque plus particulièrement dans les milieux des Marocains de l’étranger.
Aussi, nous invitons le gouvernement et l’ensemble des institutions concernées, administratives et judiciaires, à assurer la bonne mise en œuvre de cette loi, à poursuivre la sensibilisation à ses contenus et à l’accompagner par les réformes et mises à jour nécessaires, de sorte à dépasser les problèmes révélés par l’expérience et la pratique.”

Ainsi, parmi les cas fréquents rencontrés à l’étranger, des MRE qui saisissent les juridictions marocaines de la famille afin d’obtenir l’exequatur d’un jugement de divorce, prononcé dans leur pays de résidence. Or, pour qu’il y ait divorce, il faut qu’il y ait mariage et que celui-ci soit acté dans un contrat valable aux yeux de la loi marocaine. Or, “certains présentent des contrats où sont mentionnés, comme témoins, des personnes non musulmanes. Alors que notre loi exige la présence de deux témoins musulmans. Une situation embarrassante, surtout quand l’intéressé a des enfants et qu’il voudrait s’installer au Maroc”, confie un juge de la famille à medias 24.

Autre cas de figure, les Marocains qui se marient sous le régime de la fatiha par l’intermède d’associations salafistes qui vont même jusqu’à rédiger des contrats de mariage totalement illégaux. « Par manque d’information, des Marocains tombent dans le piège, car là aussi, quand ils viennent demander l’exequatur au Maroc, les juridictions refusent, puisqu’une association illicite ne peut produire qu’un contrat illicite”, ajoute la juge.

 

Droit religieux versus droit laïc

Outre la méconnaissance de leurs droits d’un point de vue marocain par les MRE, à l’heure actuelle dans certains pays d’accueil, de nouvelles orientations jurisprudentielles se sont employées à rejeter des jugements et contrats prononcés par des tribunaux marocains sous prétexte qu’ils s’opposent à l’ordre universel.

C’est la que le bât blesse. Se référer au code de la famille en vigueur au Maroc, c’est adopter des solutions basées sur des fondements religieux. La problématique est de taille : comment les respecter lorsque l’on vit dans un pays dont le système judiciaire se base sur des fondements égalitaires et sur la liberté individuelle ?

Les autorités de pays d’accueil appliquent tout simplement les lois de résidence et de séjour, sans tenir compte de la loi marocaine, d’autant plus quand il s’agit de statuer sur des sujets familiaux. Dans ce contexte, il va sans dire que le champ d’application du code de la famille marocain chez les MRE a fortement rétréci.

Un vrai casse tête chinois pour les avocats et les familles marocaines qui souhaitent rester attachées à leur culture d’origine et se doivent de respecter dans le même temps les politiques d’intégration de leur pays d’accueil.

Parmi les problèmes les plus souvent rencontrés, la gestion des biens acquis par les conjoints, la garde des enfants après dissolution du mariage et le divorce par consentement mutuel. Autant de sujets épineux sur lesquels les avocats invités à participer au forum ont planché. D’un point de vue juridique, il convient en effet de se pencher sur les jugements rendus et les contrats conclus à l’étranger, en matière de droit de la famille afin de les croiser avec les conventions internationales.

Toujours à la lumière de ces conventions internationales, un sujet en particulier prend une dimension importante, les droits de l’enfant. La question de la garde de l’enfant soulève des difficultés pour diverses raisons: la diversité des règles qui la réglemente, la nationalité des parents, la loi applicable lors du mariage mixte et son exclusion en cas de violation de l’ordre public international, et l’intérêt suprême de l’enfant», note-t-on auprès du ministère en charge des MRE

 

Les recommandations des avocats MRE

Pour débattre de ce sujet, une rencontre a été organisée à Marrakech les 8 et 9 février à Marrakech en présence d’une cinquante d’avocats MRE.

Ce forum, consacré au Code de la famille, poursuit deux objectifs. D’une part, protéger les droits et les acquis de la communauté MRE et mobiliser leurs compétences en vue de renforcer leur participation au développement du Maroc.

D’autre part, veiller à ce que l’application du Code de la famille soit accompagné d’une évaluation propre à corriger les insuffisances révélées par la pratique.

De manière générale, il s’agit d’évaluer le degré de mise en œuvre de la moudawana à l’étranger, à la lumière des disparités relevées en matière du droit de la famille lorsque les systèmes juridiques musulmans se confrontent à leurs équivalents laïcs en vigueur en Europe et ailleurs dans le monde.

Les participants à cette conférence ont ainsi plaidé en faveur de la mise en place d’un mécanisme d’identification des difficultés et de suivi des défis posés par la coopération judiciaire entre le Maroc et les pays d’accueil des Marocains Résidant à l’Etranger (MRE) dans le domaine du statut personnel.

Dans leurs recommandations ayant sanctionné les travaux, deux jours durant, de cette conférence initiée dans le cadre du 3ème Forum des Avocats MRE, les participants ont insisté sur la nécessité d’adapter les dispositions du Code de la famille pour qu’elles soient en phase avec la Constitution de 2011, tout en tenant compte de la jurisprudence judiciaire relative au droit marocain et des principes du droit international privé dans les éventuels amendements.

Les conférenciers ont également souligné la nécessité de créer une chambre spécialisée dans le droit international privé au sein la Cour de cassation, tout en appelant à l’unification de l’action judiciaire dans le domaine de la justice de famille et à l’élaboration d’un guide pratique qui renferme des solutions judiciaires et administratives aux problèmes en suspens qui intéressent les Marocains du monde et ce, en prenant en considération la famille dans sa dimension humaine universelle.

Les recommandations issues de ce conclave ont en outre mis l’accent sur l’importance de la formation continue des magistrats et avocats spécialisés dans la justice de la famille, l’ouverture sur les conventions internationales et le droit comparé, l’échange des meilleures pratiques sur les plans judiciaire et législatif, ainsi que sur la mise en place d’un réseau composé de magistrats, experts et d’acteurs travaillant sur la question d’enlèvement des enfants.

 

A propos du forum

Initiée par le ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, en partenariat avec le ministère de la Justice, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Présidence du Parquet Général et l’Association des Barreaux des Avocats du Maroc, cette Conférence s’inscrivait dans le cadre de la stratégie du ministère qui ambitionne la protection des droits et acquis de la communauté marocaine résidant à l’étranger, ainsi que la mobilisation de ses compétences pour renforcer leur participation au développement de leur pays d’origine, le Maroc.

Cette rencontre visait également à contribuer au débat actuel portant sur la révision du Code de la Famille, en se basant sur la Lettre Royale adressée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI aux participants à la 5ème Conférence islamique des ministres chargés de l’enfance, tenue le 21 février 2018 à Rabat.

 

 

 

 

 

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